Charte de déontologie de la SNSM pour la collecte de dons privés

La SNSM fait appel à la générosité des donateurs particuliers et des entreprises mécènes, afin qu’ils contribuent à la réalisation de sa mission sociale.

À ce titre, la SNSM respecte la charte de déontologie suivante :

1- Mission sociale au service du public

Avec le concours de 8 500 bénévoles, la SNSM accomplit une mission à but non lucratif,
reconnue d’utilité publique. Elle s’engage à consacrer l'essentiel des ressources issues de la générosité du public et des entreprises mécènes à la réalisation de cette mission.

La SNSM s’engage à consacrer à ses missions sociales au moins 80 % de ses dépenses annuelles, incluant la valorisation du temps consacré par les bénévoles à leur engagement.

2- Évaluation de la réalisation de la mission sociale pour plus d’efficacité (Retex)

La SNSM dispose d’un processus d’analyse de ses missions et de retour d’expérience après accident ou incident, visant à améliorer l’efficacité de ses interventions de sauvetage et de préserver la sécurité des sauveteurs comme celle des personnes qu’ils secourent.

3- Désintéressement et conflits d’intérêt

La gestion de la SNSM est désintéressée. L’association ne rémunère aucun de ses
administrateurs qui sont tous bénévoles et ne distribue aucuns bénéfices directs ou indirects.

Les excédents financiers éventuellement réalisés après financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement sont tous portés aux réserves de l’association pour être consacrés plus tard à la réalisation des missions sociales.

L’Association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’Association.

4- Gouvernance et contrôle par l’Assemblée générale et le Conseil d’administration

La SNSM dispose de statuts conformes aux statuts-types du Conseil d’Etat et approuvés par ce dernier. De la même façon, le règlement intérieur de l’association est approuvé par le ministère de l’Intérieur.

La SNSM est dirigée par un Conseil d’administration renouvelé par moitié tous les trois ans et dont les membres sont élus pour six ans par l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par
l’Assemblée générale, gère et administre l’Association, arrête les comptes annuels et les
soumet à l’approbation de l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration approuve la stratégie de collecte de fonds, s’assure que les
dépenses qui lui sont consacrées sont raisonnables au regard des dépenses globales de
l’Association, en contrôle l’efficience et s’assure que les modalités de rémunération des agences et prestataires répondent à des critères qui en garantissent la transparence et le
respect des règles de déontologie du secteur.

5- Rigueur de gestion, audits internes et contrôles externes

La SNSM est une association dont les missions sont réalisées par 8 500 bénévoles et un nombre très réduit de salariés (en 2019, la SNSM comptait 87 salariés, soit moins de 1,5 salariés pour 100 bénévoles).

La gestion de la SNSM est rigoureuse et cherche à optimiser l’efficience des dépenses
engagées, tout en préservant la sécurité des sauveteurs comme celle des personnes qu’ils secourent.

Les excédents de trésorerie font l’objet de placements dont les risques sont très modérés. Il en va de même, en contrepartie, de leur rémunération.

En complément du contrôle exercé par ses responsables exécutifs et par la commission en charge des retours d’expérience, la SNSM dispose d’organes de contrôles internes :

  • Le Comité des finances, présidé par le trésorier national, membre du Conseil d’administration, analyse les budgets et les comptes présentés régulièrement au Conseil d’administration ;
  • Le Comité des risques, présidé par un membre du Conseil d’administration, dresse une cartographie des risques et produit des recommandations pour en limiter l’occurrence et l’ampleur ;
  • Un groupe d’auditeurs internes contrôle les structures locales bénévoles et les services centraux, à Paris et en région.

L’ensemble de ces contrôles permet à la SNSM de garantir la meilleure rigueur de gestion.

Les comptes de la SNSM sont par ailleurs contrôlés chaque année par un commissaire aux comptes.

La SNSM fait également l’objet de contrôles réguliers de la Cour des comptes.

6- Relation avec les fournisseurs

Au-delà de seuils financiers fixés par le Conseil d’administration, les fournisseurs sont mis en concurrence au travers d’appels d’offre écrits et réguliers.

La SNSM s’assure que le choix de ses fournisseurs ou prestataires n’induise aucun conflit
d’intérêt avec les salariés ou les bénévoles de l’Association. Dans tous les cas, le Commissaire aux comptes établit les conventions règlementées éventuelles, nécessaires à la transparence des relations entre la SNSM et ses fournisseurs et prestataires.

7- Collecte de fonds

a) Respect strict de la volonté des donateurs

La SNSM respecte strictement la volonté de ses donateurs, qui peuvent souhaiter affecter
leurs dons à un projet spécifique compatible avec les missions sociales de l’Association. Néanmoins, par souci d’équité de traitement avec les autres donateurs, il est entendu que la SNSM puisse utiliser un maximum de 15% de chaque don affecté au titre des frais de collecte de fonds et de fonctionnement de l’association.

La SNSM refuse les dons, mécénats et legs dont l’affectation ne correspond pas à ses missions sociales, ou si elle n’est pas en mesure de respecter la volonté du donateur.

Si la SNSM est susceptible de réaffecter une partie des fonds collectés, cette latitude est
précisée dans l’appel à don et notamment dans le support de réponse accompagnant le don, s’il existe.

La réaffectation d’un don ou du solde non employé d’un don qui n’a pu être utilisé conformément à l’affectation initiale voulue par le donateur, donne lieu à une décision
argumentée du Conseil d’administration.

La SNSM n’échange pas les adresses de ses donateurs avec d’autres organismes.

b) Traçabilité

La SNSM dispose d’une comptabilité analytique lui permettant de justifier du détail de ses
dépenses par destination, et de l’origine de ses ressources. Elle garantit la traçabilité des dons, de leur affectation et de la délivrance des reçus fiscaux.

La SNSM peut ainsi rendre compte à tout moment du respect de la volonté des donateurs

c) Contrôle des prestataires

La SNSM peut faire appel à des agences et prestataires externes pour sa collecte de fonds. Elle s’interdit de les rémunérer en fonction des montants collectés, mais peut néanmoins exceptionnellement les rémunérer en fonction du nombre de dons.

La SNSM veille à ne pas laisser aux mains d'un seul fournisseur un ensemble de fonctions permettant à celui-ci d'avoir la maîtrise complète du processus de collecte de fonds.

Dans le cas où la SNSM est amenée à confier tout ou partie de la gestion de sa base de données et/ou du traitement des dons (enregistrement des dons, dépôt en banque des chèques, émission des reçus fiscaux...), elle fait contrôler chaque année l’ensemble des circuits par son commissaire aux comptes.

8- Gestion des legs

La SNSM veille à la confidentialité des dossiers qu’elle instruit, compte tenu de la sensibilité des questions éthiques liées aux successions.

Les legs sont formellement acceptés par le Conseil d’administration qui veille à ce que les
intérêts de la SNSM soient préservés.

La SNSM s’assure qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt impliquant les membres de ses équipes en charge de la gestion des legs et qu’aucun d’entre eux ne puisse en tirer avantage ou bénéfice. Dans des cas exceptionnels expressément définis par la SNSM dans sa procédure et porté à la connaissance du Conseil d’administration, il est toutefois admis que des membres bénévoles ou salariés de la SNSM puissent disposer de biens légués à l’association, dès lors que s’appliquent pour eux-mêmes les mêmes conditions de marché que pour n’importe quel autre acheteur externe soumis à due concurrence.

9- Communication et transparence financière

La SNSM communique de façon transparente et rend compte à ses donateurs et entreprises mécènes de ses orientations stratégiques, objectifs, budgets, activités et emploi de fonds collectés.

Les modalités de la collecte de fonds sont respectueuses des donateurs qui sont par ailleurs informés de l’usage qui est fait de leurs données personnelles.

Les appels à la générosité de la SNSM sont clairs quant à leur objet et à leur affectation.

À l’issue de l’Assemblée générale annuelle qui approuve les comptes certifiés par le
Commissaire aux comptes, la SNSM communique chaque année auprès de ses donateurs au travers d’un document de synthèse (« L’Essentiel »), certifié par son Commissaire aux comptes, qui expose de façon simple et transparente, à l’aide de tableaux et graphiques, l’usage qui aura été fait de leurs dons, l’emploi des excédents éventuels et la politique de constitution des réserves de l’Association. Les ratios et graphiques sont clairement définis (abscisses/ordonnées, numérateurs/dénominateurs).

Les statuts de la SNSM, ses comptes annuels détaillés, certifiés par le Commissaire aux comptes et approuvés par l’Assemblée générale, son rapport d’activité annuel et son Essentiel peuvent être consultés à tout moment sur le site internet de la SNSM.